DOSSIER : UNION EUROPÉENNE - CONCURRENCE - MARCHÉS NUMÉRIQUES - RÉFORMES

DMA/DSA : L’Europe s’est-elle vraiment donné les moyens de ses ambitions ?

Afin de réguler les acteurs numériques opérant sur le marché intérieur et de mieux encadrer les services numériques, le 15 décembre 2020, la Commission européenne a publié deux propositions de règlement européen portant, d’une part, sur une législation sur les services numériques (DSA), et, d’autre part, sur une législation sur les marchés numériques (DMA). Ce dossier évoque les enjeux majeurs liés à ces deux textes en même temps qu’il en présente le contenu. Il est divisé en trois parties. Après des propos introductifs et transversaux sur les deux textes, le DMA puis le DSA feront l’objet d’un examen plus attentif.

Table des matières : Propos introductifs - DMA/DSA : bien mais peut mieux faire, Daniel Fasquelle, Professeur agrégé des universités, Université du Littoral-Côte d’Opale, Boulogne I. Questions générales L’Europe qui s’adapte à l’ère du numérique, Olivier Guersent, Directeur général, DG Comp, Commission européenne, Bruxelles De la directive 2000/31/CE aux règlements DSA et DMA, Christiane Féral-Schuhl, Avocate associée, Féral-Schuhl / Sainte-Marie, Paris Une ambition historique et des incertitudes juridiques à lever : Le regard d’une place de marché sur le DSA et le DMA, Marie Even, Directrice générale adjointe, Cdiscount, Bordeaux II. Digital Markets Act Le Digital Markets Act : Quelle régulation des plateformes numériques ?, Laure de La Raudière, Présidente, Arcep, Paris Passer du commissaire Maigret à

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Daniel Fasquelle, Olivier Guersent, Christiane Féral-Schuhl, Marie Even, Laure de La Raudière, Jean-Luc Sauron, Linda Arcelin, Jean-Louis Fourgoux, Leyla Djavadi, Colette Bouckaert, Geoffroy Didier, Valéria Faure-Muntian, Emmanuelle Inacio, DMA/DSA : L’Europe s’est-elle vraiment donné les moyens de ses ambitions ?, mai 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 99721, www.concurrences.com

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