CONFÉRENCE : UNION EUROPÉENNE - DROIT DE LA CONCURRENCE - APPLICATION - INTÉRÊT PUBLIC

L’intégration des considérations d’intérêt public dans l’application des règles de concurrence (26 nov. 2020)

L’intégration de considérations d’intérêt public est non seulement souhaitable, mais possible en raison de la perméabilité des règles de concurrence à la réception du bien-être par les paramètres concurrentiels de la qualité, du choix et de l’innovation en sus de celui du prix. La marge de progression dépend seulement d’une prise de conscience mieux partagée entre les praticiens et les autorités de concurrence. Il n’en demeure pas moins que des limites existent. La politique de concurrence n’a pas vocation à s’opposer ni à se substituer à d’autres politiques du fait de leurs défaillances.

Table des matières : Présentation générale : La perméabilité des règles de concurrence aux différentes facettes du bien-être, son étendue et ses limites, Catherine Prieto, Professeur, Université Paris I Panthéon-Sorbonne I. Intégration par branche du droit de la libre concurrence Intégration dans le droit des ententes L’intégration des considérations d’intérêt public dans le droit des ententes : Approche juridique, Laurence Idot, Professeur émérite, Université Paris II Panthéon-Assas Intérêt public et droit des ententes : Une perspective économique, Emmanuel Combe, Vice-président, Autorité de la concurrence, Professeur des universités, Université Paris I Panthéon-Sorbonne, Professeur, SKEMA Business School, Lille Table ronde sur le droit des ententes, Anne Wachsmann, Avocate associée, Linklaters, Paris

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Auteurs

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne
  • University Paris II Panthéon‑Assas
  • Autorité de la concurrence (Paris)
  • Linklaters (Paris)
  • University of Aix-Marseille
  • Autorité de la concurrence (Paris)
  • Autorité de la concurrence (Paris)
  • Bredin Prat (Paris)
  • European Commission (Brussels)
  • Autorité de la concurrence (Paris)
  • Darrois Villey Maillot Brochier (Paris)
  • French Cour de cassation (Paris)
  • Université Caen Normandie
  • Autorité de la concurrence (Paris)
  • European Economic & Marketing Consultants (EE&MC)
  • OECD - Competition Division (Paris)
  • Egyptian Competition Authority (Cairo)

Citation

Catherine Prieto, Laurence Idot, Emmanuel Combe, Anne Wachsmann, David Bosco, Etienne Pfister, Mathilde Poulain, Marie-Cecile Rameau, Josep M. Carpi Badia, Etienne Chantrel, Didier Theophile, Guy Canivet, Rafael P. Amaro, Henri Piffaut, Doris Hildebrand, Paulo Burnier Da Silveira, Fatma El-Zahraa Adel, L’intégration des considérations d’intérêt public dans l’application des règles de concurrence (26 nov. 2020), mai 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 99790, www.concurrences.com

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