CHRONIQUES : RÉGULATIONS - TRANSPORTS - REDEVANCES AÉROPORTUAIRES - PÉRIMÈTRE RÉGULÉ - TARIFS

Transports : Le Conseil d’État annule certaines dispositions issues du décret du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le Code de l’aviation civile (SCARA)

Le 28 janvier 2021, le Conseil d'État s'est une nouvelle fois prononcé sur les questions soulevées par le cadre juridique applicable aux redevances aéroportuaires, à l'occasion de différents recours pour excès de pouvoir formés contre le décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 “relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile” et l'arrêté ministériel du 3 février 2020 “relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes”. Cette nouvelle décision intervient un peu plus d'un an après l'arrêt Chambre syndicale du transports aérien (CSTA) et autres du 31 décembre 2019 (E. Guillaume, R. Ducloyer, “Transports : le Conseil d'État considère que les profits dégagés par les activités commerciales exclues du périmètre régulé peuvent être pris en compte dans la fixation des

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Emmanuel Guillaume, Rémi Ducloyer, Transports : Le Conseil d’État annule certaines dispositions issues du décret du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le Code de l’aviation civile (SCARA), 28 janvier 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100645, pp. 182-184

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