CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES - UNION EUROPÉENNE - SIEG - SERVICES POSTAUX - COMPENSATIONS

SIEG : La Cour de justice de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne autorisant les autorités polonaises à compenser le coût net résultant de l’accomplissement, par une société, de ses obligations de service postal (Inpost Paczkomaty)

Par un arrêt en date du 17 décembre 2020, la Cour de justice a rejeté les pourvois introduits contre un arrêt du Tribunal (Trib. UE, 19 mars 2019, Inpost Paczkomaty sp. z o.o. et Inpost, aff. T-282/16 et T-283/16, EU:T:2019:168) ayant rejeté des recours tendant à l’annulation de la décision C(2015) 8236 de la Commission, du 26 novembre 2015 (JOUE C 284 du 5 août 2016, p. 1). À la suite d’une notification par la Pologne, la Commission avait adopté une décision ne soulevant pas d’objections à l’égard de l’aide octroyée à Poczta Polska sous la forme d’une compensation du coût net résultant de l’accomplissement, par cette société, de ses obligations de service postal universel pour la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015. En l’occurrence, une société anonyme dont l’unique actionnaire

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, SIEG : La Cour de justice de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne autorisant les autorités polonaises à compenser le coût net résultant de l’accomplissement, par une société, de ses obligations de service postal (Inpost Paczkomaty), 17 décembre 2020, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100481, pp. 190-191

Visites 91

Toutes les revues