CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - UNION EUROPÉENNE - TAXE FONCIÈRE COMMUNALE - NOTION D’AIDE - SIEG

SIEG : La Cour de justice de l’Union européenne juge que constitue une aide d’État, une mesure nationale qui impose aux concessionnaires en charge de la perception d’une taxe foncière communale de disposer d’un compte courant postal, pour permettre le versement de cette taxe par les contribuables et de s’acquitter d’une commission pour la gestion de ce compte courant (Poste Italiane / Riscossione Sicilia)

Les litiges nationaux conduisant aux renvois préjudiciels en cause portent sur une demande de paiement de commissions adressées par Poste Italiane à deux concessionnaires en charge de la perception d’une taxe foncière communale (l’imposta comunale sugli immobili, [“ICI”]) pour la gestion de leurs comptes courants, sur le fondement de l’application combinée de deux mesures nationales. Contexte D’une part, une disposition de la loi n° 662, relative à des mesures de rationalisation des finances publiques permet à Poste Italiane de fixer des commissions à charge des titulaires de comptes postaux. D’autre part, un décret législatif n° 504/1992 oblige les contribuables à verser sur ces comptes postaux les sommes dues aux concessionnaires au titre de l’ICI. Cette dernière disposition réserve aussi à Poste

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Auteurs

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)
  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Richard Masquelier, SIEG : La Cour de justice de l’Union européenne juge que constitue une aide d’État, une mesure nationale qui impose aux concessionnaires en charge de la perception d’une taxe foncière communale de disposer d’un compte courant postal, pour permettre le versement de cette taxe par les contribuables et de s’acquitter d’une commission pour la gestion de ce compte courant (Poste Italiane / Riscossione Sicilia), 3 mars 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100288, pp. 131-132

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