CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - UNION EUROPÉENNE - IMPÔT PROGRESSIF - SÉLECTIVITÉ

Sélectivité : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’annulation de décisions de la Commission européenne qui considéraient comme sélectifs et constitutifs d’aides d’État des impôts progressifs sur le chiffre d’affaires (Commission / Pologne ; Commission / Hongrie)

Dans ses arrêts sur pourvoi, la Cour a confirmé l’analyse du Tribunal en première instance (TFUE, 16 mai 2019, Pologne c/ Commission, T-836/16 et T-624/17, EU :T :2019 :338, Concurrences 3-19, et TFUE, 27 juin 2019, Hongrie c/ Commission, T-20/17, EU :T :2019 :448), qui avait conduit à l’annulation de décisions de la Commission qualifiant d’aides des taxes progressives sur le chiffre d’affaires. La question essentielle posée à la Cour consistait à déterminer si des taxes progressives sur le chiffre d’affaires étaient par nature sélectives dans la mesure où elles frappaient davantage les grandes entreprises que les petites sans véritable justification. La Commission considérait en effet que la progressivité des taxes sur le chiffre d’affaires ne correspondait pas à une imposition selon la capacité

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Auteur

  • European Commission - Legal Service (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Sélectivité : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’annulation de décisions de la Commission européenne qui considéraient comme sélectifs et constitutifs d’aides d’État des impôts progressifs sur le chiffre d’affaires (Commission / Pologne ; Commission / Hongrie), 16 mars 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100290, pp. 135-137

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