CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - UNION EUROPÉENNE - FORMATION - IMPUTABILITÉ À L’ÉTAT - RESSOURCES D’ÉTAT

Ressources d’État : Le Tribunal de l’Union européenne estime le système français de financement de formations pour la conduite d’engins de chantier ne constitue pas une aide d’État, faute d’intervention au moyen de ressources d’État (Bezouaoui, HB Consultant)

Conformément aux obligations découlant du droit de l’Union en matière de sécurité et de santé au travail, les employeurs doivent fournir une formation adéquate à leurs travailleurs chargés de l’utilisation d’engins de chantier. Contexte À cet effet, en France, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés [“Cnamts”] a élaboré le certificat d’aptitude à la conduite d’engins de chantier en sécurité [“CACES”], délivré aux travailleurs qui suivent avec succès une formation à la conduite d’engins de chantier dans des centres agréés. Concurrent du CACES, le PCE est quant à lui délivré notamment par les plaignants à l’origine du litige, en l’occurrence une société de formation professionnelle et son gérant. Toutefois, contrairement au CACES, le PCE n’a pas fait l’objet d’une accréditation et n’a pas été

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Raphaël Vuitton, Ressources d’État : Le Tribunal de l’Union européenne estime le système français de financement de formations pour la conduite d’engins de chantier ne constitue pas une aide d’État, faute d’intervention au moyen de ressources d’État (Bezouaoui, HB Consultant), 13 janvier 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100292, pp. 138-139

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