CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - UNION EUROPÉENNE - BANQUE EN DIFFICULTÉ - IMPUTABILITÉ À L’ÉTAT - RESSOURCES D’ÉTAT

Ressources d’État : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que l’intervention d’un fonds interbancaire en faveur d’une banque en difficulté n’est pas nécessairement imputable à l’État (Banca Popolare di Bari)

L’arrêt de la Cour du 2 mars 2021 rejette le pourvoi qu’avait formé la Commission contre l’arrêt du Tribunal dans l’affaire Tercas (Trib. UE, 19 mars 2019, Italie, Banca Popolare di Bari (anciennement banque Tercas) e.a. c/ Commission, T-98/16, T-196/16 et T-198/16, Concurrences n° 2/2019). Suivant les conclusions de l’avocat général Tanchev, il confirme à la fois l’annulation de la décision de la Commission en cause dans cette affaire et l’interprétation restrictive de la notion d’imputabilité d’une mesure à l’État qu’avait retenue le Tribunal en première instance. Il consacre une inflexion jurisprudentielle qui complique la démonstration de l’imputabilité d’une mesure à l’État lorsque l’entité accordant l’aide n’est ni un organisme de l’État, ni une entreprise publique, mais une entité de droit privé. Les

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Auteur

  • European Commission - Legal Service (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Ressources d’État : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que l’intervention d’un fonds interbancaire en faveur d’une banque en difficulté n’est pas nécessairement imputable à l’État (Banca Popolare di Bari), 2 mars 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100286, pp. 129-131

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