CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES - FRANCE - RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - SOUTIEN ABUSIF

Responsabilité de la puissance publique : Le Conseil d’État juge que la responsabilité d’une personne publique du fait de l’octroi d’une aide publique n’est pas subordonnée à l’exigence d’une faute lourde (AOM Air Liberté)

Par un arrêt du 27 novembre 2020, le Conseil d’État s’est prononcé pour la première fois sur les conditions dans lesquelles une personne publique accordant une aide financière engage sa responsabilité à l’égard des créanciers de l’entreprise soutenue, en dehors de l’hypothèse spécifique de la gestion de fait. En 2002, l’État a accordé à la société AOM Air Liberté un prêt du Fonds de développement économique et social d’un montant de 16,5 millions d’euros pour une durée de six mois, qui a été par la suite augmenté pour atteindre 30,5 millions d’euros et prolongé de huit mois supplémentaires, afin de permettre au deuxième groupe aérien français de faire face à de graves difficultés financières. La société AOM Air Liberté a également bénéficié d’un moratoire sur les cotisations sociales qu’elle devait verser aux URSSAF

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Responsabilité de la puissance publique : Le Conseil d’État juge que la responsabilité d’une personne publique du fait de l’octroi d’une aide publique n’est pas subordonnée à l’exigence d’une faute lourde (AOM Air Liberté), 27 novembre 2020, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100497, pp. 204-205

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