CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - UNION EUROPÉENNE - PLAINTE - RECOURS EN INDEMNITÉ

Recours en indemnité : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours en indemnité introduit par un plaignant tendant à la réparation du préjudice prétendument subi en raison du défaut d’ouverture d’une procédure formelle d’examen à l’encontre de mesures de soutien mises en œuvre par les autorités françaises en faveur d’un fond d’investissement (KC)

En 2016, la Commission a été saisi d’une plainte concernant de prétendues aides d’État non notifiées, octroyées par les autorités françaises, à un fond d’investissement géré par une société de droit privé. À la suite de nombreux échanges avec la Commission, et notamment une indication de cette

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Raphaël Vuitton, Recours en indemnité : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours en indemnité introduit par un plaignant tendant à la réparation du préjudice prétendument subi en raison du défaut d’ouverture d’une procédure formelle d’examen à l’encontre de mesures de soutien mises en œuvre par les autorités françaises en faveur d’un fond d’investissement (KC), 20 janvier 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100299, p. 143

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