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Professions réglementées : Le Conseil d’État n’est pas compétent pour connaître des demandes de création d’office et de nomination dans un office notarial

Le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension introduite sur le fondement de l’article L. 521-1 C. just. adm., à l’encontre d’une série de “décisions” relatives à la création d’offices notariaux ou de nomination dans un office notarial. La demande portait sur la décision de

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Professions réglementées : Le Conseil d’État n’est pas compétent pour connaître des demandes de création d’office et de nomination dans un office notarial, 21 décembre 2020, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100502, p. 211

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