CHRONIQUES : PROCÉDURES - UNION EUROPÉENNE - PLAINTE - REJET - DÉFAUT D’INTÉRÊT DE L’UE

Recevabilité : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de rejet d’une plainte par la Commission européenne pour défaut d’intérêt de l’Union européenne (Fakro)

Dans cette affaire, la requérante, une société polonaise fabriquant des fenêtres et des accessoires de toiture, avait initialement déposé une plainte auprès de l’autorité polonaise de concurrence. Cette autorité s’est néanmoins déclarée incompétente. Considérant que les pratiques dénoncées avaient une portée européenne, elle a décidé de transmettre une notification à la Commission européenne. En avril 2007, la Commission a ouvert d’office une enquête sur le marché des fenêtres de toit (affaire AT.39451), principalement à partir des informations provenant de la requérante. Les preuves recueillies n’indiquant pas l’existence d’un comportement anticoncurrentiel, la Commission a clos cette enquête en janvier 2009. En juillet 2012, la requérante a alors déposé une plainte formelle auprès de la Commission, dans laquelle

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Alexandre Lacresse, Recevabilité : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de rejet d’une plainte par la Commission européenne pour défaut d’intérêt de l’Union européenne (Fakro), 16 décembre 2020, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100452, pp. 149-150

Visites 129

Toutes les revues