CHRONIQUES : DISTRIBUTION - AGENCE COMMERCIALE - ACTIVITÉ DE REPRÉSENTATION - DISTRIBUTION ACCESSOIRE - RUPTURE BRUTALE

Agence commerciale : La Cour d’appel de Paris, constatant l’absence de démonstration par l’agent d’une activité de distribution propre et autonome, déboute ce dernier de ses demandes fondées sur l’ancien article L. 442-6, I. 5° C. com (Energy Lab / Brooks Sports)

La société Brooks Sports GmbH a conclu en date du 29 mai 2003 un contrat d’agence commerciale avec la société Energy Lab lui conférant l’exclusivité pour la représentation et la promotion des produits Brooks en France. Au titre de l’activité de promotion, le contrat précité permet à l’agent commercial de participer à des salons et des manifestations sportives au cours desquels il est autorisé à tenir des stands et à vendre des produits Brooks pour son propre compte. Par un protocole transactionnel en date du 12 décembre 2013, les parties ont mis un terme au contrat d’agence commerciale précité actant la rupture dudit contrat au 1er janvier 2014 moyennant notamment le paiement à la société Energy Lab d’une indemnité de fin de contrat de 620 000 euros et le transfert de tout son personnel à la société Brooks

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Philippe Vanni, Agence commerciale : La Cour d’appel de Paris, constatant l’absence de démonstration par l’agent d’une activité de distribution propre et autonome, déboute ce dernier de ses demandes fondées sur l’ancien article L. 442-6, I. 5° C. com (Energy Lab / Brooks Sports), 19 janvier 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100276, pp. 100-102

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