CHRONIQUES : PROCÉDURES - ORGANISMES PROFESSIONNELS - ECN+ - SANCTION

Organismes professionnels : L’Autorité de la concurrence publie une étude concernant l’application du droit de la concurrence à ces organismes à la veille du renforcement des sanctions applicables aux organismes professionnels

Après avoir lancé en 2019 une consultation sur le sujet, l'Autorité de la concurrence a rendu public, le 27 janvier 2021, une étude thématique concernant l'application du droit de la concurrence aux organismes professionnels [“l'Étude”]. L'Étude, qui repose notamment sur les contributions écrites reçues dans le cadre d'une consultation publique et sur des contributions recueillies par le biais du Réseau européen de la concurrence, intervient dans un contexte de durcissement des sanctions à l'égard des organismes professionnels et de leurs membres. Cette Étude est publié alors que la France s'apprête à transposer la directive ECN+ du 11 décembre 2018 (Directive n° 2019/1 du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Christophe Lemaire, Organismes professionnels : L’Autorité de la concurrence publie une étude concernant l’application du droit de la concurrence à ces organismes à la veille du renforcement des sanctions applicables aux organismes professionnels , 27 janvier 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100459, pp ; 158-160

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