CHRONIQUES : DISTRIBUTION - FRANCHISE - INTUITU PERSONAE - CONTRÔLE

Franchise : La Cour d’appel de Paris sanctionne la perte par un partenaire franchisé du contrôle indirect de la société franchisée et donne une portée maximale à l’intuitu personae prévu au contrat (2L 73 et alii / Valoris Developpement)

La gestion de l’intuitu personae dans les contrats de franchise s’apparente parfois à un véritable casse-tête comme en atteste l’arrêt rendu le 27 janvier dernier par la Cour d’appel de Paris. Les faits de l’espèce sont assez complexes et seront grossièrement résumés : un franchiseur exerçant dans le domaine du travail temporaire conclut des contrats de franchise avec un “partenaire” (engagé à titre personnel) et différentes sociétés franchisées placées sous la gestion de ce dernier. Le partenaire prend l’engagement de contrôler directement ces sociétés mais se trouve en infraction dès la signature des contrats de franchise (sans qu’il soit établi clairement que le franchiseur en avait conscience). En effet, le partenaire ne contrôle pas les sociétés franchisées mais deux autres sociétés qui détiennent les parts

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Nicolas Éréséo, Franchise : La Cour d’appel de Paris sanctionne la perte par un partenaire franchisé du contrôle indirect de la société franchisée et donne une portée maximale à l’intuitu personae prévu au contrat (2L 73 et alii / Valoris Developpement) , 27 janvier 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100280, pp. 105-106

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