CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - PRIX EXCESSIFS - ENGAGEMENTS COMPORTEMENTAUX

Prix excessifs : La Commission européenne accepte des engagements remédiant à une pratique de prix excessifs dans le secteur des médicaments anticancéreux (Aspen)

Voir également, le Webinaire “Excessive prices in the pharmaceutical sector in the EU : The Aspen Decision” organisé par Concurrences, en partenariat avec Covington & Burling et CRA, avec Miranda Cole (Associée, Covington & Burling), Raphaël de Coninck (Vice-président, CRA), Horst Henschen (Of Counsel, Covington & Burling), Harald Mische (Chargé de dossiers - Antitrust : Pharma et services santé, DG COMP), Lluís Sauri Romero (Chef d’unité - CET, DG COMP) et Tom Viebig (Chargé de dossiers - Antitrust : Pharma et services santé, DG COMP).

Le recours aux engagements en matière d’abus de position dominante est désormais courant. Pourtant, certaines décisions d’engagements attirent l’attention. C’est le cas de la décision du 10 février 2021, dans laquelle la Commission européenne a accepté les engagements proposés par Aspen Pharmacare Holdings Ltd et Aspen Pharmacare Ireland Limited (Aspen) et conduisant à réduire les prix pratiqués sur des médicaments anticancéreux. On se souvient que la Commission européenne avait annoncé, le 17 mai 2017, l’ouverture d’une procédure formelle d’examen en raison de préoccupations de concurrence concernant un éventuel abus de position dominante lié à des pratiques tarifaires de l’entreprise Aspen sur plusieurs médicaments dits “essentiels” (F. Marty, “La Commission européenne lance un test de marché sur les

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Marie Cartapanis, Prix excessifs : La Commission européenne accepte des engagements remédiant à une pratique de prix excessifs dans le secteur des médicaments anticancéreux (Aspen), 10 février 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100394, pp. 90-92

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