CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - REVENTE À PERTE - MAJORATION DU SRP - REVENTE AUX CONSOMMATEURS

Revente à perte : La Commission d’examen des pratiques commerciales déloyales considère que le relèvement du seuil de revente à perte prévu par l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 (majoration de 10 du SRP) ne concerne que les reventes au consommateur

Un cabinet d’avocats a sollicité la CEPCE pour avoir son avis sur le champ

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Jean-Louis Fourgoux, Revente à perte : La Commission d’examen des pratiques commerciales déloyales considère que le relèvement du seuil de revente à perte prévu par l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 (majoration de 10 du SRP) ne concerne que les reventes au consommateur, 18 mars 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100449, p. 114

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