CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - UNION EUROPÉENNE - AIDE À LA RESTRUCTURATION - QUALITÉ D’INTÉRESSÉ - INTÉRÊT À AGIR - QUALITÉ POUR AGIR

Intérêt à agir : Le Tribunal de l’Union européenne déclare recevable le recours de détenteurs d’obligations émises dans le cadre de l’augmentation de capital d’une banque italienne dirigé contre la décision de la Commission européenne approuvant, sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE, à l’issue de la phase préliminaire d’examen, des aides accordées à cette banque, en contrepartie d’un plan de restructuration et d’engagements (Braesch)

En 2008, la banque italienne Banca Monte dei Paschi di Siena [“BMPS”] a procédé à une augmentation de capital entièrement souscrite par J. P. Morgan Securities [“JPM”], par le biais de contrats (dits Fresh). J. P. Morgan Securities a obtenu les fonds nécessaires auprès d’un établissement financier [“MUJF”], ayant émis, à cette fin, des obligations (dites Fresh). Les redevances perçues par JPM de BMPS au titre des contrats Fresh était transmises à MUFJ puis aux détenteurs d’obligations Fresh sous forme de coupons. À la suite de difficultés, BMPS a sollicité l’aide des autorités italiennes. C’est dans ce contexte que la Commission a

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Raphaël Vuitton, Intérêt à agir : Le Tribunal de l’Union européenne déclare recevable le recours de détenteurs d’obligations émises dans le cadre de l’augmentation de capital d’une banque italienne dirigé contre la décision de la Commission européenne approuvant, sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE, à l’issue de la phase préliminaire d’examen, des aides accordées à cette banque, en contrepartie d’un plan de restructuration et d’engagements (Braesch), 24 février 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100300, pp. 143-144

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