CHRONIQUES : RÉGULATIONS - FRANCE - ÉNERGIE - CONSOMMATION - CONTRATS UNIQUES

Énergie : Le Conseil d’État maintient les paramètres tarifaires actuels des “contrats uniques” de fourniture d’énergie électrique conclus entre les petits consommateurs et leur fournisseur d’énergie (Total Direct Energie)

Par un arrêt en date du 31 décembre 2020, le Conseil d’État s’est prononcé sur les contrats uniques en matière de fourniture d’électricité. La question s’était déjà posée devant la cour d’appel de Paris, la Cour de cassation et la section du contentieux du Conseil d’État alors que la Cour de justice avait été saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (CJUE, 19 décembre 2019, GRDF SA contre Eni Gas & Power France SA e.a., aff. C-236/18, EU:C:2019:1120). En vertu des articles L. 224-8 C. cons., L. 332-3 et L. 442-3 du Code de l’énergie, les fournisseurs d’énergie doivent obligatoirement proposer ces contrats aux petits consommateurs afin de leur permettre de bénéficier d’un régime de souscription et de gestion simplifié de leurs contrats d’approvisionnement d’énergie. En effet, les consommateurs

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Thomas Triquet Le Boeuf, Énergie : Le Conseil d’État maintient les paramètres tarifaires actuels des “contrats uniques” de fourniture d’énergie électrique conclus entre les petits consommateurs et leur fournisseur d’énergie (Total Direct Energie), 31 décembre 2020, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100640, pp. 178-179

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