CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES - ABUS D’ÉVICTION - AUTO-PRÉFÉRENCE - MESURES CONSERVATOIRES

Abus d’éviction : L’Autorité de la concurrence rejette une demande de mesures conservatoires dans le secteur de la publicité en ligne mais poursuit son instruction au fond pour s’assurer que les dispositifs de recueil du consentement au traçage mis en place par la plateforme structurante ne conduisent pas à des phénomènes d’auto-préférence (Interactive Advertising Bureau France, Mobile Marketing Association France, Union des Entreprises de Conseil et Achat Media et Syndicat des Régies Internet)

Des associations de firmes actives dans le secteur de la publicité d’installation d’applications mobiles sur iOS ont saisi l’Autorité de la Concurrence pour des pratiques alléguées d’abus de position dominante de la part d’Apple. Ces pratiques se traduiraient par l’imposition de conditions de transactions inéquitables autour de la mise en place d’un dispositif de recueil du consentement au traçage en ligne : la sollicitation ATT. La mise en place programmée par Apple d’un dispositif de transparence sur le traçage par applications (ATT- App Tracking Transparency) vise à obtenir un consentement explicite des utilisateurs, au travers d’une fenêtre de choix, pour l’accès de tiers à leur identifiant unique dans l’environnement iOS (IDFA – Identifier for Advisers). L’accès à l’IFDA permet d’identifier chaque

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Abus d’éviction : L’Autorité de la concurrence rejette une demande de mesures conservatoires dans le secteur de la publicité en ligne mais poursuit son instruction au fond pour s’assurer que les dispositifs de recueil du consentement au traçage mis en place par la plateforme structurante ne conduisent pas à des phénomènes d’auto-préférence (Interactive Advertising Bureau France, Mobile Marketing Association France, Union des Entreprises de Conseil et Achat Media et Syndicat des Régies Internet), 17 mars 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100398, pp. 94-96

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