CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES - UNION EUROPÉENNE - ABUS D’ÉVICTION - COMPRESSION DES MARGES

Abus d’éviction : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi de l’opérateur historique slovaque des télécommunications formé contre un arrêt du Tribunal de l’Union européenne confirmant une décision de la Commission européenne le sanctionnant pour une stratégie de compression des marges (Slovak Telekom)

Simultanément à l’examen du pourvoi de Deutsche Telekom contre l’arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018, lequel avait confirmé la décision de la Commission européenne du 15 octobre 2014, la Cour de Justice statue sur le pourvoi formé par Slovak Telekom. Rappelons que la Commission avait sanctionné l’opérateur historique slovaque et sa maison mère allemande pour un abus de position dominante du premier cité sur le marché de l’accès Internet par ADSL en Slovaquie au travers d’une stratégie de compression des marges en matière d’accès à la boucle locale de télécommunications. Slovak Telekom devait, dans le cadre de la réglementation sectorielle, donner accès à sa boucle locale pour permettre à des fournisseurs d’accès alternatifs de prester des services d’accès Internet par ADSL (en application du Règlement

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Abus d’éviction : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi de l’opérateur historique slovaque des télécommunications formé contre un arrêt du Tribunal de l’Union européenne confirmant une décision de la Commission européenne le sanctionnant pour une stratégie de compression des marges (Slovak Telekom), 25 mars 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100393, pp. 88-89

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