CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES - UNION EUROPÉENNE - ABUS D’ÉVICTION - COMPRESSION DES MARGES - RESPONSABILITÉ DE LA MAISON MÈRE

Abus d’éviction : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi formé par un opérateur du secteur des télécommunications contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne confirmant la décision de la Commission européenne établissant sa responsabilité de maison mère dans un cas de compression des marges mis en œuvre par l’une de ses filiales (Deutsche Telekom)

Dans cet arrêt rendu parallèlement à l’arrêt relatif à l’arrêt Slovak Telekom, la Cour de Justice rejette les différents moyens mis en œuvre par Deutsche Telekom, maison mère de l’opérateur historique slovaque, dans le cadre de son pourvoi contre l’arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 (Deutsche Telekom / Commission, aff. T-827/14). Nous structurons ce commentaire comme suit. Une première section présente succinctement l’historique du contentieux. Les quatre sections suivantes s’attachent aux différents moyens invoqués par la requérante. Une sanction liée à une stratégie de compression des marges sur le marché de l’Internet par ADSL mis en œuvre par Slovak Telekom, opérateur historique slovaque dont Deutsche Telekom est l’actionnaire majoritaire L’arrêt du Tribunal de l’UE qui fait l’objet du pourvoi de

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Abus d’éviction : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi formé par un opérateur du secteur des télécommunications contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne confirmant la décision de la Commission européenne établissant sa responsabilité de maison mère dans un cas de compression des marges mis en œuvre par l’une de ses filiales (Deutsche Telekom), 25 mars 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100392, pp. 86-88

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