CHRONIQUES : DROITS EUROPÉENS ET ÉTRANGERS - ÉTATS-UNIS - MONOPOLISATION - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

États-Unis : La Federal Trade Commission renonce à saisir la Cour suprême pour qu’elle se prononce sur une pratique de monopolisation impliquant des droits de propriété intellectuelle (Qualcomm)

De courtes justifications et une grande déception, voilà le sentiment que génère le choix critiquable de la FTC de renoncer à saisir la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire Qualcomm. Il est vrai que l’affaire était sensible et que les arguments de la FTC avaient sèchement été rejetés par la cour d’appel du neuvième circuit durant l’été 2020. À n’en pas douter, ce dernier évènement avait sérieusement refroidi la hardiesse de l’autorité de concurrence américaine tant la motivation de la cour d’appel était un désaveu cinglant de son raisonnement ! Pour rappel, la FTC soutenait que Qualcomm avait enfreint la section 2 du Sherman Act en faisant usage de son pouvoir de monopole sur le marché des puces électroniques. Étaient notamment reprochés à ce géant des hautes technologies d’avoir refusé de contracter avec

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Auteur

  • University of Grenoble Alpes

Citation

Walid Chaiehloudj, États-Unis : La Federal Trade Commission renonce à saisir la Cour suprême pour qu’elle se prononce sur une pratique de monopolisation impliquant des droits de propriété intellectuelle (Qualcomm), 29 mars 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100468, pp. 226-227

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