CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES - FRANCE - ÉTAT D’URGENCE - COVID-19

COVID-19 : Le Conseil d’État, à l’occasion de nouveaux référés introduits depuis l’automne 2020 dans le cadre de la crise de la COVID-19, confirme la prévalence de l’objectif de santé publique sur les libertés économiques

La nouvelle progression de l'épidémie de Covid-19 à l'automne 2020 en France a conduit le Président de la République à déclarer, par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 pris sur le fondement des articles L. 3131-12 et L. 3131-13 C. sant. pub., l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 sur l'ensemble du territoire national. Dans son prolongement, l'article 1er de la loi du 14 novembre 2020 et l'article 2 de la loi du 15 février 2021 ont prorogé cet état d'urgence respectivement jusqu'au 16 février 2021, puis jusqu'au 1er juin 2021. Dans le cadre de ce nouvel état d’urgence sanitaire, le Premier ministre a adopté, sur le fondement de l'article L. 3131-15 C. sant. pub., le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de

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Aurore Laget-Annamayer, COVID-19 : Le Conseil d’État, à l’occasion de nouveaux référés introduits depuis l’automne 2020 dans le cadre de la crise de la COVID-19, confirme la prévalence de l’objectif de santé publique sur les libertés économiques, 8 mars 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100493, pp. 200-202

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