CHRONIQUES : ENTENTES - ÉCHANGE D’INFORMATIONS - REFUS DE TRANSACTION - RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ MÈRE

Échanges d’informations : L’Autorité de la concurrence sanctionne une société du BTP pour des échanges d’informations entre soumissionnaires à un appel d’offres, après que celle-ci a refusé la transaction proposée par la DGCCRF, et retient également la responsabilité de sa société mère, même si celle-ci a un chiffre d’affaires qui dépasse le plafond prévu par le dispositif des micro-pratiques anticoncurrentielles (Santerne Nord Tertiaire)

L’affaire a débuté devant les services de la DGCCRF qui ont actionné le dispositif prévu par l’article L. 464-9 du Code de commerce, dispositif permettant de sanctionner les “micro-pratiques anticoncurrentielles”. C’est ainsi que deux entreprises ont été sanctionnées pour des faits constitutifs d’entente. La troisième entreprise a refusé la transaction. C’est dans ce contexte que le dossier a été transmis à l’Autorité de la concurrence. Jamais, à notre connaissance, l’Autorité n’a conclu à un non-lieu à la suite d’un refus de transiger avec la DGCCRF. Dans ce dossier, dès lors que deux des entreprises poursuivies avaient accepté la transaction, les chances pour la troisième entreprise d’échapper à la sanction paraissaient très minces. Certaines spécificités du dossier expliquent probablement que cette entreprise

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Échanges d’informations : L’Autorité de la concurrence sanctionne une société du BTP pour des échanges d’informations entre soumissionnaires à un appel d’offres, après que celle-ci a refusé la transaction proposée par la DGCCRF, et retient également la responsabilité de sa société mère, même si celle-ci a un chiffre d’affaires qui dépasse le plafond prévu par le dispositif des micro-pratiques anticoncurrentielles (Santerne Nord Tertiaire), 4 mars 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100270, pp. 81-83

Visites 209

Toutes les revues