CHRONIQUES : ENTENTES - ÉCHANGE D’INFORMATIONS - ENTRAVES - ABSENCE D’OBJECTIF ANTICONCURRENTIEL

Échanges d’informations : L’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu peu convainquant en relation avec diverses pratiques dont l’avait saisie la DGCCRF et que dénonçait un concurrent, présentées comme entravant la concurrence dans le secteur de la fabrication de produits d’isolation thermique (Actis, FILMM)

Il arrive que la lecture de certaines décisions de l’Autorité laisse le commentateur perplexe. Le non-lieu prononcé par l’Autorité pour des pratiques dénoncées il y a déjà une douzaine d’années dans le secteur de l’isolation thermique appartient à cette catégorie, et l’on dira d’emblée que la décision peine à convaincre, tant les énonciations factuelles qu’elle contient paraissent contradictoires avec la décision finalement adoptée par le collège. On y trouve d’abord le récit d’un contentieux protéiforme, entamé de longue date entre plusieurs acteurs du secteur de l’isolation thermique : 1999 devant le juge judiciaire, 2009 devant l’Autorité. Mais aussi et surtout, la décision porte les stigmates d’une profonde divergence d’appréciation entre les services d’instruction et le collège. Or l’on sait que lorsque le

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Auteur

  • DS Avocats (Paris)

Citation

Michel Debroux, Échanges d’informations : L’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu peu convainquant en relation avec diverses pratiques dont l’avait saisie la DGCCRF et que dénonçait un concurrent, présentées comme entravant la concurrence dans le secteur de la fabrication de produits d’isolation thermique (Actis, FILMM), 14 janvier 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100267, pp. 78-80

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