CHRONIQUES : ENTENTES - RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ MÈRE - UNITÉ ÉCONOMIQUE - PRÉSOMPTION DE CONTRÔLE - DROITS DE VOTES

Unité économique : La Cour de justice de l’Union européenne confirme qu’une banque d’investissement peut être tenue responsable du comportement infractionnel d’une société indirectement détenue et valide, à cette fin, la mobilisation par la Commission européenne de la présomption de contrôle à partir du seul constat de la détention de la totalité des droits de vote (Goldman Sachs)

Investir au capital d’une société est une activité présentant un risque financier élevé. Nul ne l’ignore, les banquiers de Goldman Sachs non plus, eux qui maîtrisent, bien mieux que nous, les rouages de la finance mondiale. L’enjeu demeure classiquement l’accroissement de la rentabilité économique de la société cible aux fins de la perception de généreux dividendes ou de la réalisation d’une plus-value confortable lors de la revente des actions acquises. Investir au capital d’une société présente toutefois également un risque concurrentiel élevé que les banquiers de Goldman Sachs ont pu, à tout le moins négliger, tout au plus ignorer. Être une banque d’investissement ne suffit pas pour s’affranchir de toute responsabilité consécutive à la participation d’une société cible à une infraction. Gageons que le rejet

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Etienne Thomas, Unité économique : La Cour de justice de l’Union européenne confirme qu’une banque d’investissement peut être tenue responsable du comportement infractionnel d’une société indirectement détenue et valide, à cette fin, la mobilisation par la Commission européenne de la présomption de contrôle à partir du seul constat de la détention de la totalité des droits de vote (Goldman Sachs), 27 janvier 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100249, pp. 71-73

Visites 88

Toutes les revues