CHRONIQUES : ENTENTES - APPEL D’OFFRES - MARCHÉ PUBLIC - PRESCRIPTION

Appel d’offres : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit qu’une infraction consistant en la soumission concertée à un appel d’offres en vue de la passation d’un marché public de travaux, dont l’exécution et le paiement du prix s’échelonnent dans le temps, prend fin au jour de la signature du contrat entre l’entreprise et le pouvoir adjudicateur sur la base de l’offre concertée (Kilpailu- ja kuluttajavirasto)

Où placer le curseur de la fin d’une infraction ? Simple dans son énoncé, cette question n’en est pas moins dénuée de complexité. Sa réponse n’est également pas dépourvue de conséquences juridiques, en ce que le délai quinquennal de prescription de l’action publique court, en présence d’une infraction unique et continue, à compter de la fin de l’infraction (v. art. 25, paragraphes 1 et 2, du règlement 1/2003. Sur la notion d’infraction unique et continue, v., en particulier, L. Idot, Réflexions sur la notion d’infraction unique et continue en droit européen de la concurrence, Concurrences n° 4‑2016). Là résidait tout l’enjeu de l’affaire ici rapportée ayant conduit la Cour à être saisie à titre préjudiciel par la Cour suprême finlandaise. L’autorité finlandaise de la concurrence s’opposait, dans

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Etienne Thomas, Appel d’offres : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit qu’une infraction consistant en la soumission concertée à un appel d’offres en vue de la passation d’un marché public de travaux, dont l’exécution et le paiement du prix s’échelonnent dans le temps, prend fin au jour de la signature du contrat entre l’entreprise et le pouvoir adjudicateur sur la base de l’offre concertée (Kilpailu- ja kuluttajavirasto), 14 janvier 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100248, pp. 70-71

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