CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES - UNION EUROPÉENNE - DROITS SPÉCIAUX ET EXCLUSIFS - ENTREPRISE - ABUS

Activité économique : La Cour de justice de l’Union européenne qualifie d’économique l’activité de perception d’impôt et apporte des précisions sur l’application de l’article 102 TFUE à cette activité (Poste italiane – Bancoposta)

Par un arrêt en date du 3 mars 2021, la Cour de justice a refusé de répondre à une question posée à l’occasion d’un renvoi préjudiciel relative à une réglementation étatique prétendument anticoncurrentielle. Elle a en revanche apporté une réponse sur la partie aide d’État de la question (voir la chronique aide d’État de ce numéro). L’activité de perception de l’impôt et le droit de la concurrence Déjà au cœur de l’affaire Montessori, l’imposta comunale sugli immobili (taxe foncière communale dite “ICI”) a posé à nouveau des difficultés (CJUE, 6 nov. 2018, Scuola Elementare Maria Montessori c/ Commission et Italie, aff. C-622/16 P à C-624/16 P, EU:C:2018:229 ; B. Stromsky, “Récupération : La Cour de justice de l’Union européenne juge recevable un recours en annulation introduit par un concurrent des bénéficiaires

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Activité économique : La Cour de justice de l’Union européenne qualifie d’économique l’activité de perception d’impôt et apporte des précisions sur l’application de l’article 102 TFUE à cette activité (Poste italiane – Bancoposta), 3 mars 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100486, pp. 192-193

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