CHRONIQUES : ENTENTES - CARTEL - RÉUNIONS COLLUSOIRES - DISTANCIATION PUBLIQUE

Distanciation publique : La Cour de cassation rejette un nouveau pourvoi dans le cartel des “farines alimentaires” et rappelle que la participation d’une société à une infraction, caractérisée par des réunions successives, pour la plupart desquelles elle aurait été absente, ne saurait être établie à partir du seul constat de son absence de distanciation publique (Goodmills)

L’hypothèse n’est pas d’école. Une entreprise peut participer passivement à des réunions collusoires. Pour ne pas voir sa responsabilité engagée, elle doit, sans tarder, se distancier publiquement. Encore faut-il que l’entreprise démontre avoir fait part à ses concurrents qu’elle participait à ces réunions dans une optique différente de la leur. L’équation est complexe, d’autant plus que l’autorité de concurrence concernée peut s’appuyer sur son absence de distanciation publique pour établir sa participation à l’infraction (v., toutefois, lorsque l’Autorité de la concurrence ne raisonne que sur le terrain du droit interne et en présence d’une entreprise n’ayant participé qu’à une seule réunion, A-S. C-G., Concurrences n° 4-2017). Il n’en

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Ludovic Bernardeau, Distanciation publique : La Cour de cassation rejette un nouveau pourvoi dans le cartel des “farines alimentaires” et rappelle que la participation d’une société à une infraction, caractérisée par des réunions successives, pour la plupart desquelles elle aurait été absente, ne saurait être établie à partir du seul constat de son absence de distanciation publique (Goodmills), 10 février 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100272, pp. 83-84

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