CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - UNION EUROPÉENNE - ENCADREMENT TEMPORAIRE - COVID-19

COVID-19 : Le Tribunal de l’Union européenne rejette pour la première fois deux recours en annulation de décisions de la Commission européenne approuvant des régimes d’aides en faveur de compagnies aériennes en vertu de l’article 107, paragraphe 2, sous b) et paragraphe 3, sous b) TFUE respectivement (Ryanair)

Depuis le début de la pandémie Covid-19, plus de 450 décisions “de ne pas soulever d’objections” (décisions en phase préliminaire d’examen) ont été adoptées par la Commission pour approuver les régimes d’aides et les aides individuelles notifiées par les États membres (voir, notamment Jacques Derenne, Catalina Chilaru, Covid-19 : La Commission européenne adopte un nouvel encadrement temporaire des aides d’État dans le cadre de la pandémie Covid-19 mettant en œuvre une approche flexible pour approuver les aides d’urgence accordées par les États membres aux entreprises touchées par cette pandémie, 13 mars 2020, Concurrences n° 2-2020, pp. 128-143). Contexte Les deux arrêts annotés examinent deux décisions prises en vertu de deux bases juridiques différentes : d’une part, l’article 107, paragraphe 2, sous b) TFUE

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Auteurs

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)
  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)
  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Ciara Barbu-O'Connor, Richard Masquelier, COVID-19 : Le Tribunal de l’Union européenne rejette pour la première fois deux recours en annulation de décisions de la Commission européenne approuvant des régimes d’aides en faveur de compagnies aériennes en vertu de l’article 107, paragraphe 2, sous b) et paragraphe 3, sous b) TFUE respectivement (Ryanair), 17 février 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100293, pp. 139-142

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