CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - UNION EUROPÉENNE - COVID-19 - ENCADREMENT TEMPORAIRE - AMENDEMENTS

COVID-19 : La Commission européenne modifie pour la cinquième fois depuis mars 2020 son encadrement des aides COVID-19

Le 19 mars 2020, la Commission européenne a adopté une communication interprétative de l’application de l’article 107, paragraphe 3, b) TFUE (avec des éléments touchant aux articles 107, paragraphe 2, b) et paragraphe 3, c) TFUE), intitulée “Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19” (ci-après l’“encadrement temporaire”). Nous renvoyons le lecteur à nos premiers commentaires lors de l’adoption de cet encadrement (Jacques Derenne, Catalina Chilaru, Concurrences, n° 2-2020, pp. 128-143 ; Jacques Derenne, Competition law and health crisis - On-Topic Concurrences, n° 2-2020, EU State aid control and Covid-19 outbreak : A first commentary, pp. 63-76). Depuis lors, cette communication interprétative a été modifié à cinq reprises.

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Auteurs

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)
  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Richard Masquelier, COVID-19 : La Commission européenne modifie pour la cinquième fois depuis mars 2020 son encadrement des aides COVID-19, 28 janvier 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100283, pp. 127-128

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