CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - CONCURRENCE DÉLOYALE - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - REQUÊTE - DEMANDE EN RÉFÉRÉ

Concurrence déloyale : La Cour de cassation fournit des précisions concernant l’interruption du délai de prescription des actions fondées sur des actes de concurrence déloyale et la rupture abusive des relations commerciales (Auto-Ritz / Automobiles Citroën et PSA Retail France)

La prescription extinctive, dont Bigot de Préameneu disait que “de toutes les institutions du droit civil, (la prescription) elle est la plus nécessaire à l’ordre social”, demeure une donnée cardinale du procès, à laquelle les prétentions des litigants se heurtent fréquemment. L’arrêt rendu par la 2e Chambre civile de la Cour de cassation le 14 janvier 2021 en fournit une illustration. Préalablement à l’exercice d’actions en responsabilité fondées sur les anciens articles 1134, alinéa 3 C. civ., L. 420-1 et L. 442-6 C. com., un concessionnaire de voitures sollicite, contre son fabricant et une société tierce, une mesure d’expertise in futurum en application de l’article 145 C. proc. civ.. À cet effet, le 22 octobre 2010, il saisit le président du tribunal de commerce d’une requête – d’ailleurs accueillie

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Concurrence déloyale : La Cour de cassation fournit des précisions concernant l’interruption du délai de prescription des actions fondées sur des actes de concurrence déloyale et la rupture abusive des relations commerciales (Auto-Ritz / Automobiles Citroën et PSA Retail France), 14 janvier 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100450, pp. 114-115

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