CHRONIQUES : PROCÉDURES - ENQUÊTES - COMPÉTENCE - OPÉRATIONS DE VISITE ET SAISIE - ECN

Compétence : La Cour de cassation précise les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence dans le cadre d’une demande d’assistance à enquête présentée dans le cadre du réseau européen de concurrence (Caudalie)

On signalera cet arrêt de la Cour de cassation en date du 17 février 2021 dans lequel cette dernière a confirmé un arrêt de la Cour d'appel de Paris par lequel celle-ci avait rejeté le recours formé par la société Caudalie à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé l'Autorité de la concurrence à conduire des opérations de visite et saisie dans les locaux de Caudalie pour son propre compte, à la suite d'une demande

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Auteurs

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne
  • Ashurst (Paris)

Citation

Christophe Lemaire, Marie Florent, Compétence : La Cour de cassation précise les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence dans le cadre d’une demande d’assistance à enquête présentée dans le cadre du réseau européen de concurrence (Caudalie), 17 février 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100458, pp. 157-158

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