CHRONIQUES : RÉGULATIONS - UNION EUROPÉENNE - COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES - TAXE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Communications électroniques : La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles les autorités nationales peuvent percevoir des taxes sur les entreprises fournissant des services de téléphonie fixe et d’accès à Internet (Ayuntamiento de Pamplona / Orange España)

Par un arrêt en date du 27 janvier 2021, la Cour de justice est une nouvelle fois revenue sur les conditions dans lesquelles une taxe pour occupation du domaine public peut être perçue sur les entreprises fournissant des services de téléphonie fixe et d’accès à Internet, dans le respect des articles 12 et 13 de la directive “autorisation” (directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, JOCE L 108, 24 avril 2002, p. 21). En l’espèce, la municipalité de Pampelune en Espagne demandait à Orange España SAU le paiement la taxe pour l’utilisation privative ou l’exploitation spéciale du sous-sol et de la surface du domaine public municipal ainsi que de l’espace surplombant celui-ci par des entreprises

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Communications électroniques : La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles les autorités nationales peuvent percevoir des taxes sur les entreprises fournissant des services de téléphonie fixe et d’accès à Internet (Ayuntamiento de Pamplona / Orange España), 27 janvier 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100618, pp. 161-162

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