CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - RUPTURE BRUTALE - CHAMP D’APPLICATION - ACTIVITÉ COMMERCIALE

Rupture brutale : La Cour de cassation juge que les experts comptables ne relèvent pas du champ d’application des dispositions relatives à la rupture brutale de relations commerciales établies (Audit gestion social comptabilité / SMI)

L’article L.442-1 II C. com. dispose, on le sait, qu’engage la responsabilité de son auteur le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie. La question de son application aux professions libérales a fait

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Mary-Claude Mitchell, Rupture brutale : La Cour de cassation juge que les experts comptables ne relèvent pas du champ d’application des dispositions relatives à la rupture brutale de relations commerciales établies (Audit gestion social comptabilité / SMI), 10 février 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100448, p. 113

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