CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - UNION EUROPÉENNE - AVANTAGE FISCAL - ANNULATION

Avantage : La Cour de justice de l’Union européenne censure l’arrêt par lequel le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État illégale et incompatible, l’avantage fiscal reçu par un club de football professionnel barcelonais (Fútbol Club Barcelona)

Après que le Tribunal a eu à connaître de nombreux recours concernant les aides d’État accordées aux clubs de football professionnels espagnols (Trib. UE, 26 févr. 2019, Athletic Club, T-679/16, EU:T:2019:112, Trib. UE, 26 févr. 2019, Fútbol Club Barcelona, T-865/16, EU:T:2019:113, Trib. UE, 22 mars 2019, Hércules Club de Fútbol, T-766/16, EU:T:2019:173, com. R. Vuitton, Concurrences, n° 2-2019, pp. 133-137, Trib. UE, 22 mai 2019, Real Madrid Club de Fútbol, T-791/16, EU:T:2019:346, com. R. Vuitton, Concurrences, n° 3-2019, pp. 137-139, Trib. UE, 12 mars 2020, Valencia Club de Fútbol, T-732/16, EU:T:2020:98, Trib UE, 12 mars 2020, Elche Club de Fútbol, T-901/16, EU:T:2020:97, com. R. Vuitton, Concurrences, n° 2-2020, 150-153), c’est désormais la Cour qui est amenée à se prononcer sur de telles

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Raphaël Vuitton, Avantage : La Cour de justice de l’Union européenne censure l’arrêt par lequel le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État illégale et incompatible, l’avantage fiscal reçu par un club de football professionnel barcelonais (Fútbol Club Barcelona), 4 mars 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100289, pp. 132-135

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