CHRONIQUES : PROCÉDURES - ENTENTE - AMENDE - ANNULATION - REMBOURSEMENT - INTÉRÊTS

Remboursement : La Commission européenne est tenue d’assortir d’intérêts le remboursement d’une amende annulée (Printeos)

En 2014, la Commission a imposé une amende de plus de 4 millions d’euros à Printeos pour sa participation à une entente sur le marché des enveloppes. En 2016, le

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Pascal Cardonnel, Remboursement : La Commission européenne est tenue d’assortir d’intérêts le remboursement d’une amende annulée (Printeos), 20 janvier 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100453, p. 151

Visites 57

Toutes les revues