CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - ITALIE - AIDES DE MINIMIS - CUMUL

Aides de minimis : La Cour de cassation italienne censure une juridiction inférieure pour ne pas avoir contrôlé le respect du plafond de minimis (P. SPA in A.S)

Par une ordonnance en date du 27 novembre, la Cour de cassation italienne a condamné une juridiction inférieure qui n’a pas correctement appliqué la règle relative aux aides

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Aides de minimis : La Cour de cassation italienne censure une juridiction inférieure pour ne pas avoir contrôlé le respect du plafond de minimis (P. SPA in A.S), 27 novembre 2020, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100303, p. 146

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