CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - ITALIE - AIDE NOUVELLE - RESPONSABILITÉ

Aide nouvelle : La Cour de cassation italienne rend l’arrêt mettant fin à la saga des liaisons maritimes régulières entre l’Italie continentale et les îles de Sardaigne et de Sicile (Traghetti del Mediterraneo)

Dans un arrêt en date du 16 octobre 2020, la Cour de cassation italienne a mis fin à la saga Traghetti del Mediterraneo après que la Cour de justice a rendu son troisième arrêt en janvier 2019 (CJUE, 23 janvier 2019, Presidenza del Consiglio dei Ministri c/ Fallimento Traghetti del Mediterraneo SpA, C‑387/17, EU:C:2019:51 – voir commentaires de Raphaël Vuitton, Concurrences, n° 2-2019, pp. 119-122). Rappel de la saga L’affaire remonte aux années 1970 lorsque deux compagnies de transport maritime effectuaient des liaisons maritimes régulières entre l’Italie continentale et les îles de Sardaigne et de Sicile. FDTM avait engagé une action en dommages et intérêts pour les dommages subis du fait de la politique de prix bas pratiquée par la Tirrenia durant la période 1976-1980, politique constitutive d’un

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Aide nouvelle : La Cour de cassation italienne rend l’arrêt mettant fin à la saga des liaisons maritimes régulières entre l’Italie continentale et les îles de Sardaigne et de Sicile (Traghetti del Mediterraneo) , 16 octobre 2020, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100297, pp. 145-146

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