CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - UNION EUROPÉENNE - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS - AIDE EXISTANTE - IRRECEVABILITÉ

Aide existante : Le Tribunal de l’Union Européenne rejette comme irrecevable le recours introduit par un fournisseur de solutions de soutien numérique à l’apprentissage et à l’enseignement dirigé contre la décision de la commission européenne déclarant que les mesures adoptées par les autorités allemandes en faveur d’une entreprise publique offrant des services informatiques de gestion aux établissements d’enseignement supérieur constituaient une aide existante sur le fondement de l’article 1er, sous b), v), du règlement 2015/1589 (Datenlotsen Informationssysteme)

À la suite d’une plainte de Datenlotsen Informationssysteme (DI), une entreprise offrant des solutions de soutien numérique à l’apprentissage et à l’enseignement, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen concernant des mesures, en particulier fiscales, adoptées par les

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Raphaël Vuitton, Aide existante : Le Tribunal de l’Union Européenne rejette comme irrecevable le recours introduit par un fournisseur de solutions de soutien numérique à l’apprentissage et à l’enseignement dirigé contre la décision de la commission européenne déclarant que les mesures adoptées par les autorités allemandes en faveur d’une entreprise publique offrant des services informatiques de gestion aux établissements d’enseignement supérieur constituaient une aide existante sur le fondement de l’article 1er, sous b), v), du règlement 2015/1589 (Datenlotsen Informationssysteme), 18 janvier 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100298, p. 142

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