CHRONIQUE : DISTRIBUTION - AGENCE COMMERCIALE - QUALIFICATION - POUVOIR DE NÉGOCIER

Agence commerciale : La Cour de cassation revient sur la notion de pouvoir de négocier (Fructidoc / Esteban Espuna France ; Agence pour l’agroalimentaire / Fresh Food Village)

Par deux arrêts (sur lesquels, V. S. Brena, Lettre distr. Mars 2021), la Cour de cassation a dénié la qualité d’agent commercial à l’intermédiaire dépourvu du pouvoir de conclure et de négocier les prix et conditions contractuels pour le compte de son donneur d’ordre. Les solutions, qui doivent être mises en perspective avec la position récente de la Cour de justice, invite à revenir sur le critère de l’agence commerciale et, incidemment, sa distinction du courtage. Dans la première espèce (Cass. com., 27 janv. 2021), est conclu un contrat qualifié “d’apporteur d’affaires” qui stipule notamment que l’intermédiaire a pour mission d’apporter au donneur d'ordre “toutes les informations et tous les clients utiles afin de lui permettre d'introduire les produits et objets de ce contrat chez les clients” et lui

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Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Nicolas Ferrier, Agence commerciale : La Cour de cassation revient sur la notion de pouvoir de négocier (Fructidoc / Esteban Espuna France ; Agence pour l’agroalimentaire / Fresh Food Village), 27 janvier 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100274, pp. 98-100

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