CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - FRANCE - SERVICES D’AIDES À DOMICILE - AFFECTATION DES ÉCHANGES

Affectation des échanges : Le Conseil d’État considère qu’un soutien aux services d’aide à domicile n’affecte pas les échanges entre États membres (M. C.)

Par un arrêt en date du 30 décembre 2020, le Conseil d’État a fait application du critère de l’affectation des échanges entre États membres pour écarter la qualification d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. En l’espèce, la requérante

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Affectation des échanges : Le Conseil d’État considère qu’un soutien aux services d’aide à domicile n’affecte pas les échanges entre États membres (M. C.), 30 décembre 2020, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100302, p. 146

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