CHRONIQUES : DISTRIBUTION - APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF - BONNE FOI - FIXATION UNILATÉRALE DU PRIX - PRIX CONCURRENTIELS

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris considère qu’il appartient au distributeur, qui se plaint d’une violation de l’obligation de bonne foi comme d’un abus dans la fixation du prix de la part du fournisseur, de rapporter la preuve de l’impossibilité de pratiquer des prix concurrentiels (Willy / Total Marketing France)

Par une décision rendue le 17 mars 2021, la Cour d’appel de Paris revient sur la délicate question de l’obligation de mettre en mesure ses distributeurs de pratiquer des prix concurrentiels. L’affaire, qui n’est pas sans rappeler la célèbre décision dite Huard (Cass. com. 3 nov. 1992, n° 90-18547), opposait un fournisseur de produits pétroliers à l’un de ses revendeurs. Le fournisseur avait organisé sa distribution en recourant à un réseau de stations-services exploitées par des commissionnaires et des revendeurs indépendants. Les premiers vendaient le carburant au nom et pour le compte du fournisseur qui en fixait le prix. Les seconds souscrivaient un engagement d’approvisionnement exclusif à l’égard du fournisseur du carburant qu’ils revendaient à un prix librement fixé par eux. Estimant avoir acheté

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Anne-Cécile Martin, Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris considère qu’il appartient au distributeur, qui se plaint d’une violation de l’obligation de bonne foi comme d’un abus dans la fixation du prix de la part du fournisseur, de rapporter la preuve de l’impossibilité de pratiquer des prix concurrentiels (Willy / Total Marketing France), 17 mars 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100279, pp. 103-104

Visites 95

Toutes les revues