CHRONIQUES : RÉGULATIONS - JEUX D’ARGENT - ANJ - OPÉRATEURS SOUS DROITS EXCLUSIFS - AUTORISATION D’EXPLOITATION DE JEUX

Jeux d’argent : L’Autorité nationale des jeux ne s’oppose pas à l’exploitation de trois jeux d’argent (Tous avec l’Équipe de France Olympique et Paralympique, Jungle des Mystères, Mystères Marins)

Un des aspects majeurs de la dernière réforme portant sur la régulation des jeux d’argent et de hasard est, sans conteste, la soumission des opérateurs sous droits exclusifs au contrôle de l’autorité de régulation indépendante rénovée pour l’occasion. Cette soumission se traduit notamment par les dispositions de l’article 34 de la loi du 12 mai 2010 modifiée, selon lesquelles “L'exploitation de jeux sous droits exclusifs est soumise à une autorisation préalable de l'Autorité nationale des jeux. (...) Elle s'assure [que les demandes d'autorisation de ces jeux déposées par un opérateur sous droits exclusifs] respectent les objectifs mentionnés à l'article L. 320-3 du Code de la sécurité intérieure et sont conformes au cadre législatif et règlementaire applicable ainsi qu'au programme des jeux et paris de

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Sébastien Martin, Jeux d’argent : L’Autorité nationale des jeux ne s’oppose pas à l’exploitation de trois jeux d’argent (Tous avec l’Équipe de France Olympique et Paralympique, Jungle des Mystères, Mystères Marins), 4 mars 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100656, pp. 187-189

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