CHRONIQUES : RÉGULATIONS - ÉNERGIE - INTERCONNEXION - RÉGIME JURIDIQUE - EXEMPTION

Énergie : La Commission de régulation de l’énergie et le régulateur national britannique (OFGEM) décident de mettre un terme à la consultation publique relative à la demande d’exemption du projet d’interconnexion (Aquind)

Par un communiqué de presse en date du 27 janvier 2021, les régulateurs français et britannique ont annoncé mettre un terme à la consultation publique lancée dans le cadre de la demande d’exemption relative au projet d’interconnexion Aquind. Le communiqué de presse précise que, à la suite de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, les régulateurs ne disposent plus de “la compétence juridique nécessaire pour instruire et prendre une décision concernant une demande d’exemption”. Cette décision – inédite – doit se comprendre à l’aune du contexte particulier dans lequel elle s’inscrit. Elle invite également à s’interroger sur le cadre juridique qui doit (ou devra) s’appliquer aux interconnexions – existantes et nouvelles – entre le États membres de l’Union et le Royaume-Uni. Le contexte particulier dans

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Guillaume Dezobry, Énergie : La Commission de régulation de l’énergie et le régulateur national britannique (OFGEM) décident de mettre un terme à la consultation publique relative à la demande d’exemption du projet d’interconnexion (Aquind), 27 janvier 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100643, pp. 179-182

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