CHRONIQUES : RÉGULATIONS - FRANCE - ÉNERGIE - HYDROGÈNE - NOUVEAU CADRE JURIDIQUE - GARANTIES DE TRAÇABILITÉ - MÉCANISME DE SOUTIEN DE L’ÉTAT

Énergie : Le Gouvernement français poursuit son objectif de définir un cadre juridique clair pour l’hydrogène, en adoptant un nouveau cadre juridique dans le Code de l’énergie

L’article 52 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat [“Loi”] a habilité le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de : définir la terminologie des différents types d'hydrogène en fonction de la source d'énergie utilisée pour sa production ; permettre la production, le transport, le stockage et la traçabilité de l’hydrogène ; et définir un cadre de soutien applicable à l’hydrogène.Le contexte de l’adoption de l’ordonnance hydrogène Cet article a permis la construction d’un cadre juridique pour la filière de l’hydrogène, en inscrivant notamment à l’article L. 100-4 du Code de l’énergie l’objectif de “développer l’hydrogène bas carbone et renouvelable et ses

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Emmanuel Guillaume, Barbara Teissier du Cros, Énergie : Le Gouvernement français poursuit son objectif de définir un cadre juridique clair pour l’hydrogène, en adoptant un nouveau cadre juridique dans le Code de l’énergie, 17 février 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100632, pp. 174-176

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