CHRONIQUES : RÉGULATIONS - ACCÈS AU RÉSEAU - COFINANCEMENT - CADRE CONTRACTUEL

Communications électroniques : L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse tranche un différend opposant deux opérateurs de téléphonie mobile français et précise les modalités d’accès aux réseaux FttH dans le cadre du cofinancement (Free / SFR FTTH)

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (l'“ARCEP”) a défini un cadre règlementaire spécifique pour assurer un déploiement efficace des réseaux à très haut débit en fibre optique (“FttH”) sur l'ensemble du territoire. A cette fin, le cadre règlementaire vise à aménager les modalités d'accès aux réseaux FttH déployés par les opérateurs et prévoit notamment des modalités de cofinancement de nature à favoriser l'investissement dans les réseaux. En l'espèce, Free avait participé au cofinancement de réseaux déployés par SFR FTTH. Dans ce cadre, Free avait demandé à SFR FTTH de faire évoluer certaines stipulations de leurs accords. A la suite de l'échec des négociations, Free avait saisi la formation de règlement des différends de l'ARCEP afin qu'elle

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Auteurs

  • White & Case (Paris)
  • White & Case (Paris)

Citation

Orion Berg, Alexandre Martin, Communications électroniques : L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse tranche un différend opposant deux opérateurs de téléphonie mobile français et précise les modalités d’accès aux réseaux FttH dans le cadre du cofinancement (Free / SFR FTTH), 17 décembre 2020, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100630, pp. 170-174

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