CHRONIQUES : RÉGULATIONS - FRANCE - RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT - CARENCE DU CONTRÔLE - ACCORD D’ITINÉRANCE ENTRE OPÉRATEURS

Communications électroniques : Le Tribunal administratif de Paris rejette la demande indemnitaire de 2,285 milliards d’euros présentée par un opérateur français (Bouygues Télécom)

Aux termes du I de l’article L.42-1 du Code des postes et des communications électroniques, “L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes attribue les autorisations d’utilisation des fréquences radioélectriques dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires tenant compte des besoins d’aménagement du territoire (...)”. Le II de ce même article ajoute que “l’autorisation précise les conditions d’utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences qui portent sur : 1° La nature et les caractéristiques techniques des équipements, réseaux, technologies et services qui peuvent utiliser la fréquence ou la bande de fréquences ainsi que leurs conditions de permanence, de qualité, de disponibilité, leur calendrier de déploiement et leur zone de couverture, le cas

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Emmanuel Guillaume, Michaël Perche, Communications électroniques : Le Tribunal administratif de Paris rejette la demande indemnitaire de 2,285 milliards d’euros présentée par un opérateur français (Bouygues Télécom), 29 décembre 2020, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100628, pp. 168-170

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