CHRONIQUES : RÉGULATIONS - TÉLÉCOMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES - CNIL - DONNÉES PERSONNELLES

Communications électroniques : Le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension de la sanction décidée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour violation de la loi informatique et liberté (Google)

Par une ordonnance en date du 4 mars 2021, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension de la sanction imposée aux sociétés Google LLC et Google Ireland Limited, filiales du groupe Google LLC par la formation restreinte de la CNIL (délibération SAN-2020-012 du 7 décembre 2020). À la suite d’un contrôle effectué en ligne sur le site web google.fr, la CNIL a relevé trois violations par les sociétés Google LLC et Google Ireland Limited des dispositions de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés). Les sanctions décidées par la CNIL Dans la décision en cause, la CNIL a constaté que l’opération de dépôt de cookies par Google s’effectue sans recueil préalable du consentement de l’utilisateur. Elle a aussi

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

  • University Paris II Panthéon‑Assas
  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Flora Rouis, Communications électroniques : Le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension de la sanction décidée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour violation de la loi informatique et liberté (Google), 4 mars 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100626, pp. 167-168

Visites 57

Toutes les revues